Rappel des dates pour opter au régime réel en 2024

Pour rappel, les entreprises placées de plein droit sous un régime micro-BIC en 2024 ont la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition.

Depuis la loi de finances pour  2022, l'option pour un régime réel BIC est possible jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclarations 2042 et 2042 C PRO), souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option s'applique.

En pratique, pour opter pour un régime réel BIC en 2024, vous devez le formuler au plus tard, lors du dépôt de la déclaration des revenus 2023 (dépôt effectué en principe de mai à juin 2024 en fonction de votre département).

Pour les contribuables relavant du régime micro BNC, la date limite de l'option pour un régime réel d'imposition (option pour le régime de la déclaration contrôlée) est le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante.

En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise BIC et BNC