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Huissier de justice - Règlementation

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Huissier de justice - Règlementation Date de mise à jour 14 juin 2017
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

triangle.gif En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


Définition de l'activité

Les huissiers de justice sont les seuls officiers ministériels qui peuvent signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Même si ces activités ne leur sont pas réservées, ils peuvent, en outre, :
petit_carre.gif procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, et aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires (pour plus d'informations, consulter la fiche Opérateur de ventes aux enchères),
petit_carre.gif intervenir sur décision de justice pour effectuer des constatations purement matérielles, ou procéder à des constatations de même nature à la demande de particuliers. 
petit_carre.gif accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession (ex.: apposition de scellés) dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
petit_carre.gif être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire.

Ils peuvent également être autorisés à exercer à titre accessoire les activités suivantes :
- administrateur d'immeubles,
- agent d'assurance,
- activités de médiation conventionnelle ou judiciaire, dans des conditions particulières.
Article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956




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