Huissier de justice - Règlementation

69.10Z Activités juridiques

L'huissier de justice doit être de nationalité française.
Article 1er du décret n°75-770 du 14 août 1975

Pour pouvoir exercer la profession, il faut :
- être titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par l'arrêté du 27 septembre 1995, 
- avoir accompli un stage de 2 ans, dont un an au sein d'une étude d'huissier (articles 6 et suivants du décret n°75-770 du 14 août 1975),
- avoir subi un examen professionnel.
Article 1er du décret n°75-770 du 14 août 1975

A noter
-  Des dispenses d'accomplissement du stage et/ou de l'examen professionnel peuvent être accordées.
Articles 2 à 5-3 du décret n°75-770 du 14 août 1975
- Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il faut, en outre, avoir subi avec succès une épreuve spéciale de droit local dans le cadre de l'examen professionnel.
Article 48 du décret n°75-770 du 14 août 1975

Qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un Etat partie à l'accord sur Espace économique européen (EEE)
Peuvent accéder à l'exercice de la profession les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de 3 ans dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient :
- de diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'UE ou  partie à l'accord sur l'EEE délivrés :
   . soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'EEE,
   . soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de 3 ans au moins dans cet Etat,
- ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Ces personnes doivent également subir un examen d'aptitude en cas de différences substantielles entre la formation acquise et la formation requise en France.
Article 5-2 du décret n°75-770 du 14 août 1975

L'huissier de justice ne doit pas : 
- avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité,
- avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation,
- avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction, prévue à l'article L653-8 du code de commerce, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Article 1er du décret n°75-770 du 14 août 1975

Les huissiers de justice ne peuvent pas intervenir si sont concernés :
- leurs parents et alliés et ceux de leur conjoint en ligne directe,
- leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au 6^ème degré.
Article 1^er bis A de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Les huissiers de justice doivent cesser leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent toutefois continuer d'exercer jusqu'au jour où leur successeur prête serment, mais ce pour une durée de 12 mois maximum. 
Article 4bis de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1^er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Pour exercer sa profession, un huissier doit être nommé dans un office d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.  

Cette nomination est possible soit :
- suite à présentation d'un huissier de justice cédant son office,  
- suite à dépôt de candidature dans le cas d'un office déclaré vacant ou à créer dans les zones où leur implantation apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (La carte relative à ces zones sera établie ultérieurement, pour en savoir plus).

Cette demande doit être formulée via le site de télé procédure https://opm.justice.gouv.fr/ , accompagnée des justificatifs listés dans les notices liées aux consignes d'utilisation.

Dans le mois qui suit leur nomination, les huissiers de justice doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance. 

 Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les nominations aux offices d'huissier de justice ont lieu sur les propositions par ordre de préférence de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans ces départements.

Pour plus d'informations, consulter le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, articles 22 et suivants, 35 et 36 et 49 et suivants du décret n°75-770 du 14 août 1975

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus
 L'arrêté de nomination du garde des sceaux devra être fourni au CFE compétent.
 
A noter : la profession d'huissier de justice peut être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle, d'une société d'exercice libéral (SEL), d'une société civile professionnelle (SCP).
Article 1bis AA de l'ordonnance de 2 novembre 1945 

  Respect les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Compétence territoriale
L'huissier de justice est compétent territorialement dans le ressort de la cour d'appel de sa résidence.
Article 5 du décret n°56-222 du 29 février 1956

 Obligation d'exercer les missions à chaque fois qu'une requête en est faite, sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance.
Article 15 du décret n°56-222 du 29 février 1956

 Obligation de justifier, dans l'exercice ses fonctions, de sa qualité d'huissier de justice en présentant une carte professionnelle
Article 17 du décret n°56-222 du 29 février 1956

 Conditions d'exercice à titre accessoire de l'activité d'administrateur d'immeubles, d'agent d'assurances ou de médiation conventionnelle ou judiciaire
- L'huissier doit en informer la chambre régionale dont il relève et le procureur général auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office.
- Il ne peut faire état de sa qualité professionnelle lors de l'exercice de ces activités accessoires, sauf dans le cadre de son activité de médiation.
- Il ne peut réaliser de médiation : 
   . qui met en cause des actes accomplis par d'autres huissiers de justice,
   . ou qui a pour objet une procédure d'exécution,
   . ou lorsqu'il est intervenu dans le cadre du différend.
De plus, après une médiation, il ne peut intervenir dans la même affaire.
Articles 20, 20-1, et 22 du décret n°56-222 du 29 février 1956

 Assurance de responsabilité civile professionnelle
La chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires. Les huissiers lui versent, à cet effet, des cotisations spéciales.
Article 2 de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et articles 55 et 74 du décret n°56-222 du 29 février 1956

 Respect les règles relatives à la comptabilité
L'huissier de justice doit, notamment, respecter un plan comptable fixé par l'arrêté du 11 mai 2007.
Article 30 du décret n°56-222 du 29 février 1956
Il doit également déposer les sommes détenues pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sur un compte de dépôt unique spécialement affecté à cet effet et ouvert auprès d'un organisme financier établi en France, et les sommes remises en espèces sont déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le 1er jour ouvré suivant leur réception.
Les sommes détenues pour les activités accessoires doivent être déposées sur un autre compte.
Article 2 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et article 30-1 du décret n°56-222 du 29 février 1956

 Respect des règles relatives à la rémunération
La rémunération des huissiers est réglementée.
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016  

 Mise en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier

 Obligation de formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissier de justice en exercice.
La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de 2 années consécutives. 
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées à ce titre sont déterminées par les articles 21 et 21-1 du décret n°75-770
Article 3 bis de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 

 Possibilité d'employer des huissiers de justice salariés
Une personne physique, titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut employer plus de 2 huissiers de justice salariés.
Une société ne peut, quant à elle, employer un nombre d'huissiers de justice salariés supérieur au double de celui des huissiers associés y exerçant la profession.
Article 3 ter de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 consultable sur Legifrance

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
- Décret n°75-770 du 14 août 1975
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992