Ramoneur - Règlementation

81.22Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé. 
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Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
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Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).
Pour en savoir plus sur ce stage et les éventuelles conditions de dispenses

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1^er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
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L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
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Dans certains cas, il est possible d'être dispensé du suivi du stage de préparation à l'installation (SPI).
Une demande de dispense de stage doit alors être adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dans lequel sera exercée l'activité.
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Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
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Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Information du consommateur
L'entreprise doit faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, un certain nombre éléments dont notamment les taux horaires de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps passé, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, etc.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations doivent être affichées de façon visible et lisible dans le lieu de réception de la clientèle. 
Si la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 €, il est par ailleurs nécessaire de remettre un devis et, le cas échéant, un ordre de réparation.
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Arrêté du 2 mars 1990

Délivrance d'une note
Le professionnel doit délivrer à son client, avant le paiement du prix, une note et doit faire signer une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont le client a refusé la conservation.
Article 5 de l'arrêté du 2 mars 1990

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés). Convention du 8 octobre 1990 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés). Convention du 8 octobre 1990 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Convention du 12 juillet 2006 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Activités artisanales
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans 
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers 
Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation

Assurances obligatoires
Articles L214-1 et L241-2 du code des assurances
Articles 1792 et 1792-2 du code civil

Déchets
Articles L541-1 et suivants du code de l'environnement

Autorisation de conduite de certains engins
Articles R4323-55 et suivants du code du travail 

Sécurité des travailleurs 
Articles L4535-1, D4153-36 et R4534-1 et suivants du code du travail