Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE
Information du consommateur
L'entreprise doit faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, un certain nombre éléments dont notamment les taux horaires de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps passé, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, etc.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations doivent être affichées de façon visible et lisible dans le lieu de réception de la clientèle.
Si la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 €, il est par ailleurs nécessaire de remettre un devis et, le cas échéant, un ordre de réparation.
Pour en savoir plus
Arrêté du 2 mars 1990
Délivrance d'une note
Le professionnel doit délivrer à son client, avant le paiement du prix, une note et doit faire signer une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont le client a refusé la conservation.
Article 5 de l'arrêté du 2 mars 1990