Respecter les obligations de transparence
La dénomination d'une entreprise exerçant l'activité de télésurveillance et de sécurité électronique doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Il est par ailleurs interdit aux personnes exerçant cette activité ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
Articles L612-3 et L612-4 du code de la sécurité intérieure
Effectuer une demande de carte professionnelle
Les salariés qui participent à l'activité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou de transport de fonds doivent faire eux-mêmes une demande de carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle ils ont leur domicile.
Cette carte professionnelle, valable 5 ans, ne pourra leur être délivrée que si :
- ils justifient d'une aptitude professionnelle (voir la liste des formations donnant aptitude professionnelle et la circulaire du 24 février 2009)
- ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions
- dans le cas des ressortissants étrangers, ils disposent d'un titre de séjour leur permettant d'exercer une activité sur le territoire national et n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
- il ne résulte pas de l'enquête administrative, que leur comportement ou leurs agissements soient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou soient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.
Le numéro de la carte professionnelle qui leur sera délivrée devra être communiqué à leur employeur. Ce dernier leur remettra ensuite une carte professionnelle propre à l'entreprise, qui comportera une photographie récente et mentionnera :
- leur nom, prénoms, date de naissance et activités,
- si l'activité du titulaire est celle "d'agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée,
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que son autorisation administrative,
- le numéro de carte professionnelle du salarié délivrée par la commission d'agrément et de contrôle.
Télécharger le formulaire cerfa n°13852 de demande de carte professionnelle
Pour plus d'informations sur la carte professionnelle
A noter : à compter du 1er janvier 2018, un stage de maintien et d'actualisation des compétences devra être suivi avant la demande de renouvellement de cette carte professionnelle.
Articles L612-20, L612-20-1, R612-12 et suivants du code de la sécurité intérieure et article 63 du décret n°2017-515 du 21 avril 2017
Respecter les règles du code de déontologie de la profession
Les entreprises de sécurité privée doivent respecter les règles fixées par le code de déontologie de leur profession et notamment :
- afficher ce code de façon visible dans l'entreprise et en remettre un exemplaire à tout salarié, lors de son embauche,
- éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police,
- proposer, dans leurs contrats avec les clients et dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants est envisagé ou non.
- s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, du respect, par leurs sous-traitants des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal et vérifier la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
Articles R631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE