L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus
Cette attestation, qui permet de justifier de la capacité professionnelle requise pour s'inscrire au Registre des courtiers de fret fluvial, est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article R4441-1 2° du code des transports
Autorité compétente
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) du Nord - Pas-de-Calais
Délai de réponse
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut accord.
Pièces justificatives
le formulaire cerfa n°10429 dûment complété,
accompagné des pièces prévues par la notice pour la demande d'attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial (cerfa n°50192)
Coût
Gratuit.
Le courtier de fret fluvial établi en France doit demander son inscription au registre des courtiers de fret fluvial qui est tenu par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
L'inscription au registre donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription personnel et incessible qui habilite le courtier à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Article R4441-7 du code des transports
A noter : les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité en France à titre temporaire sans être obligés de s'inscrire au registre des courtiers de fret fluvial.
Article R4441-2 du code des transports
Autorité compétente
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de la région Nord-Pas-de-Calais, service transport et véhicules
Délai de réponse
L'autorité compétente délivre un accusé de réception du dossier qu'elle instruit ensuite. A l'issue de cette instruction, elle délivre une attestation de conformité à la réglementation de l'activité de courtier de fret fluvial.
A noter : à réception de cette attestation, il faut effectuer les formalités de déclaration d'entreprise auprès du CFE. Le certificat d'inscription sera délivré une fois ces formalités effectuées, sur présentation de l'extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS). L'activité ne pourra débuter qu'à compter de l'obtention de ce certificat.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception du dossier complet vaut accord.
Délais et voie de recours
Recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de 2 mois
- à compter de la notification de la décision contestée,
- ou à compter de la réponse expresse à un recours administratif préalable ou de la décision de rejet de ce recours.
Recours administratifs :
- recours gracieux devant l'autorité compétente qui a pris la décision
- ou recours hiérarchique devant l'autorité supérieure (ministère en charge des transports).
Les recours administratifs doivent être formés dans le délai de 2 mois du recours contentieux qui sera ipso facto prorogé, mais ne pourra l'être qu'une fois. La formation d'un 2ème recours administratif est possible, mais ne conserve pas le délai de recours contentieux.
Délai de réponse de l'autorité compétente à un recours administratif : 2 mois
Pièces justificatives
Le dossier de demande d'inscription doit comprendre les éléments suivants :
le formulaire cerfa n°10428 de demande d'inscription au Registre signé par la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de courtier de fret fluvial de l'entreprise,
accompagné des pièces prévues par la notice pour l'inscription au registre des courtiers de frêt fluvial (cerfa n°50191)
Article 1er de l'arrêté 25 mars 1997
Coût
Gratuit.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Autorité compétente
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Délai de réponse
Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
Délais et voie de recours
- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.
Pièces justificatives
une attestation de conformité à la réglementation de l'activité de courtier de fret fluvial délivrée après dépôt de la demande d'inscription sur le registre des courtiers de fret fluvial,
liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Coût
Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour connaître le tarif applicable à votre situation.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr
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Les courtiers de fret fluvial peuvent effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
