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Orthoptiste - Règlementation

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Orthoptiste - Règlementation Date de mise à jour 08 décembre 2016
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf

triangle.gif En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


Définition de l'activité

L'orthoptiste est un auxiliaire médical qui, sur prescription médicale ou dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, traite les altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel : l'orthoptie consiste en des actes d'exploration, de rééducation et de réadaptation de la vision utilisant éventuellement des appareils et destinés à traiter les anomalies de la fonction visuelle.
La pratique de l'orthoptie comporte par ailleurs la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et l'exploration de la vision.
Articles L4342-1 et R4342-1 et suivants du code de la santé publique




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