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Sage-femme - Règlementation

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Sage-femme - Règlementation Date de mise à jour 06 juillet 2017
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 
A noter : dans certaines localités, des accords passés entre l'assurance maladie et l'Urssaf permettent d'effectuer les formalités de déclaration d'une entreprise individuelle à la Caisse primaire d'assurance maladie

triangle.gif En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


Définition de l'activité

Professionnel de santé qui pratique, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, le diagnostic, la surveillance de la grossesse, la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, l'accouchement (sauf en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale) et sa surveillance, et l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.
La sage-femme peut réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, ainsi que des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve qu'elle adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Elle est également autorisée à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation.
De même, elle peut pratiquer des vaccinations (liste fixée par l'arrêté du 10 octobre 2016) et prescrire des dispositifs médicaux (liste fixée par l'arrêté 27 juin 2006) et des médicaments (liste fixée par l'arrêté du 12 octobre 2011).
Articles L4151-1 et suivants du code de la santé publique




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