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Transport sanitaire - Règlementation

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Transport sanitaire - Règlementation Date de mise à jour 15 mars 2016
Nature de l'activité Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
CFE Compétent

triangle.gif Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

triangle.gif Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

attention.gif Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.


Définition de l'activité

Tout transport d'une personne malade, blessée ou sur le point d'accoucher, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.
Il peut également s'agir du transport de personnes décédées en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques. 
Article L6312-1 du code de la santé publique

attention.gif Cette fiche ne traite que des transports sanitaires par entreprises d'ambulances agréées  (transport en position allongée d'un patient unique) ou par véhicules sanitaires légers (VSL - transport de 3 patients au maximum en position assise.)



Ambulance et VSL véhicule sanitaire léger
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