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Activité réglementée

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Portage de médicaments à domicile Date de mise à jour 14 mars 2016
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Activité qui consiste à livrer, au domicile du patient et à sa demande, des médicaments.
Les professionnels qui peuvent se charger du portage de médicaments à domicile sont :
- les pharmaciens
- les infirmières libérales,
- les entreprises de portage de médicaments à domicile.
Cette fiche traite uniquement des entreprises de portage de médicaments à domicile.
Articles L5125-25 et R5125-47 et suivants du code de la santé publique  

A noter : cette activité peut être comprise dans une offre de services de livraison de courses, repas, livres, journaux, documents administratifs ; dans ce cas, elle relèvera également, outre les règles indiquées ci-dessous, de la règlementation des services à la personne
Pour en savoir plus sur l'activité de services à la personne




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