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Depuis le 1er janvier 2019, Bpifrance a repris l'ensemble des missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) ainsi que celles de la Caisse des Dépôts en faveur de la création d'entreprises.

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Vous y trouverez une navigation facilitée et des nouveautés :

  • des réponses concrètes à vos préoccupations, à chaque moment de votre vie d'entrepreneur(e),
  • le Pass'entrepreneur qui vous permettra de poursuivre la préparation de votre projet à votre rythme, en bénéficiant :
    • d'une information et d'une remontée d'évènements personnalisées,
    • d'un business plan en ligne totalement refondu.
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Exploitant d'eau de source - Règlementation

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Exploitant d'eau de source - Règlementation Date de mise à jour 15 mars 2016
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Professionnel dont l'activité consiste à capter et à commercialiser de l'eau de source naturelle en vue de la consommation humaine.

Une eau de source est une eau d'origine souterraine, micro-biologiquement saine et protégée contre les risques de pollution.
A l'émergence et au cours de la commercialisation, elle doit respecter ou satisfaire les limites ou références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par l'arrêté du 14 mars 2007.
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées et doit être introduite à la source dans des récipients autorisés destinés à la livraison au consommateur.
Article R1321-84 du code de la santé publique

Précision : il convient de distinguer l'eau de source de l'eau minérale naturelle qui est une eau microbiologiquement saine, provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain exploité à partir d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées constituant la source. Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de sa composition et de sa température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau prélevée.
Article R1322-2 du code de la santé publique




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