L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus
Une autorisation du préfet de département est nécessaire pour l'utilisation de l'eau de source à des fins :
- de production,
- de distribution par un réseau public ou privé,
- ou, de conditionnement.
Précision : une déclaration doit être effectuée auprès du préfet de département en cas :
- d'extension ou de modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation citée supra,
- de distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique.
Article L1321-7 du code de la santé publique
Autorité compétente
Préfecture de département.
Délai de réponse
Après avoir soumis à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé, le préfet transmet ce dernier document au demandeur et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut alors demander à être entendu par le conseil ou lui présenter ses observations écrites.
La décision d'autorisation qui est prise indique notamment :
- l'identification du titulaire de l'autorisation,
- l'objet de cette utilisation,
- les localisations des captages et leurs conditions d'exploitation,
- les mesures de protection,
- les lieux et zones de production, de distribution et de conditionnement d'eau,
- et, le cas échéant, les produits et procédés de traitement utilisés, les modalités de la mise en œuvre de la surveillance ainsi que les mesures de protection des anciens captages abandonnés.
Article R1321-8 du code de la santé publique
Délais et voie de recours
Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d'autorisation, fourni en 6 exemplaires et constitué aux frais du demandeur, doit comprendre :
- le nom de la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau,
- les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles,
- l'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau,
- en fonction du débit de prélèvement, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place,
- l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier, portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en œuvre et sur la définition des périmètres de protection,
- la justification des produits et des procédés de traitement à mettre en œuvre,
- la description des installations de production et de distribution d'eau,
- la description des modalités de surveillance de la qualité de l'eau.
Article R1321-6 du code de la santé publique
Pour plus d'informations sur ce dossier, consulter l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
Coût
Gratuit.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus
Interdiction d'effectuer des traitements ou adjonctions autres que ceux autorisés par 
