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Déménageur - Règlementation

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Déménageur - Règlementation Date de mise à jour 15 mars 2016
Nature de l'activité Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
A noter : en cas d'achat-revente de produits, l'activité sera à la fois artisanale et commerciale
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
CFE Compétent

Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédés de type industriel.

Attention ! En cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), une double immatriculation au répertoire des métiers ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au registre du commerce et des sociétés sera demandée par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Transport de meubles et  d'objets mobiliers effectué :
- au départ ou à destination d'un garde-meubles
- et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, en provenance et à destination d'une habitation ou d'un local professionnel (bureaux, ateliers, usines).
Article 6 de l'arrêté du 9 novembre 1999




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