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Conseiller en investissements financiers - Règlementation

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Conseiller en investissements financiers - Règlementation Date de mise à jour 26 mai 2016
Nature de l'activité Libérale
CFE Compétent

- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Les conseillers en investissements financiers (CIF) sont des personnes qui exercent à titre habituel une activité de conseil portant sur :
- un investissement (actions, obligations, actions de SICAV ou parts de FCP, instruments financiers à terme, etc.),
- la réalisation de services d'investissement (réception-transmission d'ordres pour le compte de tiers, exécution d'ordres pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, etc.),
- la réalisation d'opérations sur biens divers (souscription de rente viagère, acquisition de droits sur biens mobiliers ou immobiliers, etc.).

Précisions :
- Les CIF peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
- Ils ne peuvent, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Article L541-1 du code monétaire et financier




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