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Depuis le 1er janvier 2019, Bpifrance a repris l'ensemble des missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) ainsi que celles de la Caisse des Dépôts en faveur de la création d'entreprises.

L'ensemble des contenus et outils du site afecreation.fr est repris dans le site bpifrance-creation.fr.
Vous y trouverez une navigation facilitée et des nouveautés :

  • des réponses concrètes à vos préoccupations, à chaque moment de votre vie d'entrepreneur(e),
  • le Pass'entrepreneur qui vous permettra de poursuivre la préparation de votre projet à votre rythme, en bénéficiant :
    • d'une information et d'une remontée d'évènements personnalisées,
    • d'un business plan en ligne totalement refondu.
      A noter : si vous avez déjà créé votre Business plan en ligne sur le site de l'AFE, celui-ci sera repris d'ici quelques jours, au format Word, sur le site bpifrance-creation.fr.
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Orthopédiste-orthésiste - Règlementation

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Orthopédiste-orthésiste - Règlementation Date de mise à jour 20 janvier 2016
Nature de l'activité Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
CFE Compétent

triangle.gif Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

triangle.gif Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

attention.gif Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.


Définition de l'activité

Professionnel de santé qui, sur prescription médicale, procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé en série ou sur mesure.
En cas de vente de produits sur mesure, il conçoit, prend la mesure avec prise d'empreinte ou moulage et éventuellement fabrique la prothèse.
Dans tous les cas, il fait essayer la prothèse, l'adapte, la délivre, contrôle sa tolérance et son efficacité fonctionnelle immédiate et assure son suivi, son adaptation, sa maintenance et ses réparations.
Article D4364-6 du code de la santé publique

La conception, la fabrication, l'adaptation, la délivrance et la réparation de certains dispositifs médicaux sont réservées aux orthopédistes-orthésistes.
Article 2 de l'arrêté du 1er février 2011




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