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Chirurgien-dentiste - Règlementation

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Chirurgien-dentiste - Règlementation Date de mise à jour 31 mai 2016
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle
A noter : dans certaines localités, des accords passés entre l'assurance maladie et l'Urssaf permettent d'effectuer les formalités de déclaration d'une entreprise individuelle à la Caisse primaire d'assurance maladie
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Professionnel de santé qui prévient, diagnostique et traite les maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants.
Article L4141-1 du code de la santé publique




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