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Formateur indépendant - Règlementation

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Formateur indépendant - Règlementation Date de mise à jour 14 juin 2018
Nature de l'activité Libérale
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf

triangle.gif En cas de création d'une société commerciale  
Chambre de commerce et d'industrie

triangle.gif En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


Définition de l'activité

Professionnel qui anime des sessions de formation.

Seuls les formateurs indépendants proposant des actions de formation professionnelle continue sont soumis à une réglementation particulière : ces actions de formation professionnelle, précisées dans l'article L6313-1 du code du travail, peuvent s'effectuer en tout ou partie à distance et doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Pour plus d'informations sur les actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, voir les articles L6313-1 à L6313-15L6353-1, D6353-3 et D6353-4 du code du travail.

L'animation de formation en dehors de ce champ est libre et n'est pas soumise à la réglementation décrite dans cette fiche.



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