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Activité réglementée

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Agent de recherches privées Date de mise à jour 12 mai 2016
Nature de l'activité Libérale
CFE Compétent

- Urssaf, en cas de création d'entreprise individuelle 
- Chambre de commerce et d'industrie, en cas de création d'une société commerciale.
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Professionnel qui recueille, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Cette définition recouvre l'activité :
- des agents de recherches privées (ou détectives privés),
- de recherche de débiteurs (ou d'enquêtes civiles), qu'elle soit exercée en propre dans des cabinets spécialisés ou au sein de cabinets de recouvrement de créances en vue du recouvrement amiable,
-  de renseignement commercial (ou d'informations d'entreprises), qui consiste à recueillir des informations sur des sociétés pour le compte d'autres structures, concurrentes, clientes ou fournisseurs.
Article L622-1 du code de la sécurité intérieure




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