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Masseur-kinésithérapeute - Règlementation

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Masseur-kinésithérapeute - Règlementation Date de mise à jour 08 mars 2016
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

- Urssaf  en cas de création d'une entreprise individuelle
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Professionnel chargé de la prévention, du diagnostic kinésithérapique et du traitement des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne, ainsi que des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles.
Lorsque ses actes sont réalisés dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, certaines prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie
Articles L4321-1 et R4321-1 et suivants du code de la santé publique




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