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Abattoir d'animaux - Règlementation

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Abattoir d'animaux - Règlementation Date de mise à jour 04 juillet 2017
Nature de l'activité Agricole si l'activité d'abattage est réalisée par l'exploitant agricole dans des locaux installés sur son exploitation.
Commerciale si seules sont proposées des prestations d'abattage (sans découpe et préparation)
Artisanale, dans tous les autres cas
CFE Compétent

Chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

Chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale et en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale et en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédés de fabrication de type industriel.


Définition de l'activité

Tout établissement ou installation agréé par le préfet, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée des ongulés domestiques (porcs, boeufs, moutons, chevaux, ...), des volailles, des lagomorphes (lapins) et du gibier d'élevage, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux.
Article R214-64 du code rural



La création d'abattoirs d'animaux est une activité réglementée dont vous trouverez tous les détails ci-dessous.



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