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Principaux biens et services relevant du taux de TVA à 10 %

triangle.gif Concernant les biens

- Médicaments non remboursables

- Produits d'origine agricole, de la péche, de la pisciculture

- Bois de chauffage à usage domestique

- Certains produits destinés à l’alimentation animale

- Produits à usage agricole (amendements calcaires, engrais, etc.)


triangle.gif Concernant les services

-
Services d’aides à la personne (sauf les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir) si elles sont fournies par des entreprises de services à la personne déclarées en préfecture

nouveau.gif Depuis le 1er juillet 2013, est relevé à 20 % le taux de TVA portant sur les services à la personne suivants  :
. le petits travaux de jardinage,
. les cours à domicile (hors soutien scolaire),
. l'assistance informatique et internet à domicile,
. les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
. ainsi que les activités des mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne.

- Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans

- Certains spectacles : foires, salons, expositions autorisées, jeux, manéges forains, cinéma, musées, monuments, expositions, parcs, zoos, , ...)

- Soins dispensés par les établissements thermaux autorisés

- Transport de voyageurs

- Fourniture de logements en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés

- Locations d’emplacements sur les terrains de camping classés

- Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons non alcooliques

- Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques 

- Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

Articles 278 bis et suivants du code général des impôts



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