En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l'actualité de la création d'entreprise en recevant gratuitement, chaque semaine la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Je suis déjà abonné(e)
Oui je m'abonne
> Créer mon espace
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

- Vous pouvez créer un compte à partir de vos informations de connection en cliquant sur ce lien
ou
Indiquer votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
*Votre email

*Saisissez les chiffres ci-contre
Image de controleAfficher d'autres chiffres



OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe

Publicité

  • Vous êtes ici :
  • > Actualité
  • > Fonctionnaires : nouvelles règles sur le cumul d'activités

Actualité

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

Actualité règlementaire

Fonctionnaires : nouvelles règles sur le cumul d'activités - 26/04/16
La loi du 20 avril 2016 modifie les règles concernant le cumul d'activités des fonctionnaires.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
Il leur est donc interdit de créer ou reprendre une entreprise (et notamment une micro-entreprise) s'ils occupent un emploi à temps complet ou exercent des fonctions à temps plein.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas pour les fonctionnaires occupant un emploi public permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire.
Par ailleurs, les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet peuvent être autorisés à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Cette autorisation est accordée sous conditions et pour une durée maximale de 2 ans renouvelable un an.
De plus, il leur est toujours possible d'exercer à titre accessoire une activité lucrative, dès lors que celle-ci est compatible avec leurs fonctions et n'affecte pas leur service. A noter que ces activités accessoires (qui seront définies par décret) peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise.
La loi précise enfin que les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Les conditions d'application de ses nouvelles règles seront fixées par décret.
pid14824/le-fonctionnaire.html
Source : loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, Journal officiel du 21 avril 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5264734CFBC1C3D1C8B3D6CE50313D...


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent