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Actualité règlementaire

Fonctionnaires : nouvelles règles sur le cumul d'activités - 26/04/16
La loi du 20 avril 2016 modifie les règles concernant le cumul d'activités des fonctionnaires.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
Il leur est donc interdit de créer ou reprendre une entreprise (et notamment une micro-entreprise) s'ils occupent un emploi à temps complet ou exercent des fonctions à temps plein.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas pour les fonctionnaires occupant un emploi public permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire.
Par ailleurs, les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet peuvent être autorisés à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Cette autorisation est accordée sous conditions et pour une durée maximale de 2 ans renouvelable un an.
De plus, il leur est toujours possible d'exercer à titre accessoire une activité lucrative, dès lors que celle-ci est compatible avec leurs fonctions et n'affecte pas leur service. A noter que ces activités accessoires (qui seront définies par décret) peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise.
La loi précise enfin que les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Les conditions d'application de ses nouvelles règles seront fixées par décret.
pid14824/le-fonctionnaire.html
Source : loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, Journal officiel du 21 avril 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5264734CFBC1C3D1C8B3D6CE50313D...


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