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Nouvelles mesures

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09/01/2017 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel du 24 décembre 2016.

Les mesures les plus importantes qui intéressent les créateurs et repreneurs d'entreprise sont les suivantes :

triangle.gif Le dispositif de l'Accre est modifié :
- Le champ des bénéficiaires de l'Accre est étendu.
- Les revenus éligibles à l'exonération sont plafonnés à 39 228 euros (montant du plafond annuel de la sécurité sociale de 2017).
En savoir plus sur cette mesure

triangle.gif Le taux de la cotisation assurance maladie pour les travailleurs indépendants de 6,5 % devient dégressif (jusqu'à 3%) lorsque les revenus annuels sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
En savoir plus sur cette mesure

triangle.gif Les régimes de retraite de base des artisans et des commerçants sont fusionnés.

triangle.gif Les artisans et les commerçants ont la possibilité de continuer à bénéficier de leur pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de la retraite.

triangle.gif Les allégements des cotisations sociales des travailleurs indépendants créant une activité en Outre-mer sont recentrés sur les bas salaires.
En savoir plus sur cette mesure

triangle.gif Les personnes exerçant une activité réduite à des fins d'insertion accompagnées par une association agréée sont affiliées au RSI (et non plus au régime général).

triangle.gif Les loueurs de biens meubles utilisant une plateforme en ligne de location sont affiliés au RSI dès lors que leurs revenus dépassent 20 % du Pass.
En savoir plus sur cette mesure

triangle.gif Les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme électronique auront la possibilité en 2018 de lui donner mandat pour que celle-ci effectue certaines démarches administratives et sociales.


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