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Actualité règlementaire

Revalorisation des seuils d'imposition en 2017 - 10/01/17
Depuis le 1er janvier 2014, les limites d'application du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime simplifié d'imposition sont revalorisées tous les 3 ans.
Dans le cadre de cette revalorisation triennale, les limites de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) sont les suivantes pour les années 2017, 2018 et 2019 :
- pour les activités de ventes de marchandises et de prestations d'hébergements, la limite ordinaire est de 82 800 € et la limite de tolérance est de 90 900 €,
- pour les prestations de service et les activités libérales (BNC), la limite ordinaire est de 33 100 € et la limite de tolérance de 35 100 €.
Les limites de chiffre d'affaires du régime réel simplifié revalorisées sont de :
- 788 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les ventes des marchandises et les prestations d'hébergements,
- 238 000 € pour les autres prestataires de services.

Source : loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, Journal officiel du 30 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/texte


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