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Actualité du micro-entrepreneur

Accre: dispositions relatives aux micro-entrepreneurs ne relevant pas du micro-social - 16/03/17
Le décret du 8 mars 2017 fixe de nouvelles règles concernant les personnes bénéficiaires de l'Accre, soumises au régime fiscal de la micro-entreprise et ne pouvant relever du régime micro-social (affiliation à la MSA, ou à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI).
La période d'exonération est portée à 3 ans :
- les 12 premiers mois d'activité : les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité- décès et allocations familiales sont exonérées comme pour tous les bénéficiaires de l'Accre.
- les 12 mois suivants : les 2/3 du montant de ces cotisations sont exonérées,
- les 12 mois suivants : 1/3 du montant de ces cotisations est exonéré.
Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017.
Source : décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, Journal officiel du 10 mars 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFS1700138D/jo/texte/fr


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