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Actualité juridique et financière

Institution d'une allocation chômage forfaitaire pour les travailleurs indépendants - 23/08/18
La loi sur "la liberté du choix de son avenir professionnel", bientôt promulguée, crée à compter du 1er janvier 2019, une allocation spécifique en faveur des entrepreneurs individuels et des dirigeants de société, en redressement ou en liquidation judiciaire. L'attribution de cette allocation sera conditionnée à une durée d'activité, à un montant de revenus minimum et à un niveau de ressources qui seront fixés par décret. Son montant forfaitaire ainsi que sa durée de versement seront également prochainement déterminés par décret.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0167.pdf
Source : Article 50 de la loi sur la liberté du choix de son avenir professionnel


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