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Actualité

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Actualité juridique et financière

Renonciation possible à l'option pour l'impôt sur les sociétés - 09/01/19
Jusqu'à présent l'option à l'IS effectuée par les sociétés de personnes soumises à l'IR était irrévocable. Ainsi une entreprise qui avait opté ne pouvait revenir en arrière.
La loi de finances pour 2019 autorise à compter du 31 décembre 2018 les sociétés ayant opté à l'IS à renoncer à cette option avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d'IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l'option a été exercée.
https://www.afecreation.fr/pid588/eurl.html
Source : article 50 de la loi du 2018-1317 du 28 décembre 2018, Journal officiel du 30 decembre 2018


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