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Nouvelles mesures

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22/08/2003 - Loi pour l'initiative économique (loi Dutreil) : tableau récapitulatif

La loi pour l'initiative économique comprend un certain nombre de mesures visant à favoriser la création, le développement et la transmission des entreprises. Elle a été publiée au Journal Officiel le 5 août 2003.
Un tableau téléchargeable, réalisé par l'APCE, compare le régime actuellement applicable et les mesures qui ont été votées. Le dossier complet de ce projet peut être, quant à lui, consulté sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour en savoir plus sur les mesures contenues dans cette loi : consulter les fiches techniques réalisées par l'APCE, en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Télécharger le fichier correspondant

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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