Activités et professions réglementées
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CFE Compétent
- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle.
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral.
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale.
Professionnel pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux, c'est-à-dire tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale.
75.00Z Activités vétérinaires
Seuls peuvent exercer en France l'activité de vétérinaire :
- les ressortissants français,
- les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen,
- les ressortissants suisses.
Article L241-1 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 21 mai 2004
Pour exercer cette activité, il faut être titulaire soit :
- d'un diplôme ou titre figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et délivré postérieurement aux dates indiquées dans celui-ci.
En France, il s'agit du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire délivré à compter du 21 décembre 1980.
- d'un diplôme ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Suisse et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation commencée avant ces dates, s'il est accompagné :
. d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné attestant sa conformité avec la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
. ou d'une attestation certifiant l'exercice effectif et licite des activités de vétérinaire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.
- d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne répond pas aux dénominations figurant sur cette liste, s'il est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations figurent sur la liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
- d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un de ces Etats et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de 3 années au moins dans cet Etat, attestée par celui-ci.
- d'un titre de formation de vétérinaire délivré par l'Estonie ou dont la formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004, s'il est accompagné d'un document attestant de l'exercice effectif et licite des activités de vétérinaire pendant au moins 5 années consécutives au cours des 7 années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.
- d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire délivré par l'Italie sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985, s'il est accompagné
. d'une attestation certifiant que ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
. ou d'une attestation certifiant l'exercice effectif et licite des activités de vétérinaire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.
- pour les ressortissants du Grand-duché du Luxembourg, un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de vétérinaire dans le Grand-duché.
Article L241-2 du code rural et de la pêche maritime
Les personnes ne disposant pas d'un diplôme ou titre figurant dans cette liste, peuvent être autorisées à exercer cette activité à condition de satisfaire à une vérification d'ensemble de leurs connaissances (épreuves écrites d'admissibilité et orales et pratiques d'admission.
Article L241-1, alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime
La qualité de vétérinaire associé de société civile professionnelle est incompatible avec la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, ainsi qu'avec l'exploitation de médicaments vétérinaires.
Article R241-30 du code rural et de la pêche maritime
Les vétérinaires peuvent exercer leur activité dans le cadre soit :
- d'une entreprise individuelle
- d'une société civile professionnelle
- d'une société d'exercice libéral
- de toutes formes de sociétés de droit national (SA, SAS, SARL par exemple) ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, dès lors qu'elles ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant.
En cas d'exercice sous forme de société, les conditions cumulatives suivantes sont requises :
- plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société,
- la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social est interdite :
. aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire,
. aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel ou conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux ;
- les gérants, le président de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire,
- l'identité des associés est connue et l'admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité des associés.
Article L241-17 du code rural et de la pêche maritime
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus
Quel que soit le mode d'exercice choisi, une inscription personnelle au tableau de l'Ordre régional des vétérinaires est nécessaire.
Lors de cette inscription, le diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité sera enregistré au tableau de l'Ordre.
En cas de création d'une société, les associés, outre leur inscription à l'ordre à titre personnel, doivent demander collectivement l'inscription de la personne morale au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Articles L241-1 , L241-17 et R242-86 du code rural et de la pêche maritime 
L'Ordre vérifie notamment la conformité des statuts de la société au code de déontologie de la profession de vétérinaire.
En cas de création d'une SCP, l'inscription de la société au tableau de l'Ordre ne s'effectue qu'après le passage au CFE.
Il est recommandé de se rapprocher préalablement du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires compétent afin de valider préalablement les statuts de la société.
Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires où le professionnel fixe son domicile professionnel administratif ou exerce son activité professionnelle.
Article R242-85 du code rural et de la pêche maritime
Instruction du dossier dans le délai de 2 mois à compter du récépissé de demande d'inscription qui est remis une fois le dossier complet.
Ce délai est prorogé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire national.
Articles L242-4 et R242-87 du code rural et de la pêche maritime
En cas de refus, il est possible de former un appel de la décision devant le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Article L242-4 du code rural et de la pêche maritime
Le dossier d'inscription complété et accompagné des pièces justificatives devra être présenté à un conseiller ordinal lors d'un entretien.
Voir le dossier d'inscription et les pièces à produire
Précision : tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Article R242-85 du code rural et de la pêche maritime
Gratuit.
A noter : le vétérinaire devra verser une cotisation ordinale annuelle dont le montant total varie selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. Pour plus d'informations sur le montant de cette cotisation, se rapprocher de l'Ordre régional des vétérinaires.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus
| Effectuer une déclaration préalable d'activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle |
Cette déclaration est à effectuer par
- les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE,
- les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement,
qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces Etats et qui souhaitent exécuter des actes professionnels en France à titre temporaire et occasionnel.
Cette formalité doit être réalisée avant l'exercice de l'activité professionnelle en France. Toutefois, si l'urgence ne le permet pas, la formalité peut être réalisée postérieurement, dans un délai maximum de 15 jours.
A noter : ces personnes sont dispensées d'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Articles L241-3 et R241-21 du code rural et de la pêche maritime
Président du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de la région où les actes professionnels seront exécutés.
Cette déclaration préalable est téléchargeable depuis le site internet de l'ordre des vétérinaires.
Elle doit être retournée, accompagnée des pièces justificatives, par voie électronique à cso.paris@veterinaire.fr ou par voie postale au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires - 34 rue Breguet - 75011 PARIS FRANCE
Article R241-21 du code rural et de la pêche maritime
Gratuit.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr
Code de déontologie de la profession
Les vétérinaires en exercice doivent respecter le code de déontologie de leur profession.
Articles R242-32 et suivants du code rural et de la pêche maritime Assurance de responsabilité civile professionnelle
Le vétérinaire doit impérativement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article R242-48 du code rural et de la pêche maritime En cas d'exercice sous forme de sociétés
Les sociétés doivent communiquer annuellement au conseil régional de l'ordre dont elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.
Article L241-17 du code rural et de la pêche maritime Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Certains déchets d'activités de soins doivent être éliminés et séparés des autres déchets.
Ce sont notamment :
- les déchets présentant un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants,
- les déchets qui, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :
. matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique,
. les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption.
Articles R1335-1 et suivants du code de la santé publique Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE
