Vétérinaire - Règlementation

Vétérinaire - Règlementation Date de mise à jour 19 avril 2017

Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle.
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral.
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale.

Définition de l'activité

Professionnel pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux, c'est-à-dire tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale.

Code(s) APE

Les conditions d'installation

Condition de nationalité

Qualifications professionnelles

Pour exercer cette activité, il faut être titulaire soit :
- d'un diplôme ou titre figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et délivré postérieurement aux dates indiquées dans celui-ci.
En France, il s'agit du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire délivré à compter du 21 décembre 1980.

- d'un diplôme ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Suisse et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation commencée avant ces dates, s'il est accompagné :
. d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné attestant sa conformité avec la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
. ou d'une attestation certifiant l'exercice effectif et licite des activités de vétérinaire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.

- d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne répond pas aux dénominations figurant sur cette liste, s'il est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations figurent sur la liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

- d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un de ces Etats et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de 3 années au moins dans cet Etat, attestée par celui-ci.

- d'un titre de formation de vétérinaire délivré par l'Estonie ou dont la formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004, s'il est accompagné d'un document attestant de l'exercice effectif et licite des activités de vétérinaire pendant au moins 5 années consécutives au cours des 7 années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.

- d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire délivré par l'Italie sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985, s'il est accompagné
. d'une attestation certifiant que ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
. ou d'une attestation certifiant l'exercice effectif et licite des activités de vétérinaire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.

- pour les ressortissants du Grand-duché du Luxembourg, un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de vétérinaire dans le Grand-duché.
Article L241-2 du code rural et de la pêche maritime

Les personnes ne disposant pas d'un diplôme ou titre figurant dans cette liste, peuvent être autorisées à exercer cette activité à condition de satisfaire à une vérification d'ensemble de leurs connaissances (épreuves écrites d'admissibilité et orales et pratiques d'admission.
Article L241-1, alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime

Incompatibilités

Conditions de forme juridique

Les vétérinaires peuvent exercer leur activité dans le cadre soit :
- d'une entreprise individuelle
- d'une société civile professionnelle
- d'une société d'exercice libéral
- de toutes formes de sociétés de droit national (SA, SAS, SARL par exemple) ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, dès lors qu'elles ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant.

En cas d'exercice sous forme de société, les conditions cumulatives suivantes sont requises :
- plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société,
- la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social est interdite :
. aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire,
. aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel ou conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux ;
- les gérants, le président de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire,
- l'identité des associés est connue et l'admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité des associés.
Article L241-17 du code rural et de la pêche maritime

Pour en savoir plus sur le mode d'exercice

Les démarches, étape par étape

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

Demander son inscription au tableau de l'Ordre régional des vétérinaires

Quel que soit le mode d'exercice choisi, une inscription personnelle au tableau de l'Ordre régional des vétérinaires est nécessaire et, lors de cette inscription, le diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité sera enregistré au tableau de l'Ordre.

En cas de création d'une société, les associés, outre leur inscription à l'ordre à titre personnel, doivent demander collectivement l'inscription de la personne morale au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
A noter :
- L'Ordre vérifie notamment la conformité des statuts de la société au code de déontologie de la profession de vétérinaire.
- En cas de création d'une SCP, l'inscription de la société au tableau de l'Ordre ne s'effectue qu'après le passage au CFE.
- Il est recommandé de se rapprocher préalablement du conseil régional de l'Ordre afin de valider préalablement les statuts de la société.

La demande d'inscription au tableau de l'ordre doit être transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou directement au président du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires où le professionnel fixe son domicile professionnel.
Le dossier d'inscription (disponible sur le site de l'ordre des vétérinaires) complété et accompagné des pièces justificatives devra être présenté à un conseiller ordinal lors d'un entretien.

Précision : tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

Le dossier est instruit dans un délai de 2 mois à compter du récépissé de demande d'inscription qui est remis une fois le dossier complet.
En cas de refus, il est possible de former un appel de la décision devant le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

A noter : le vétérinaire devra verser une cotisation ordinale annuelle dont le montant total varie selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. Pour plus d'informations sur le montant de cette cotisation, se rapprocher de l'Ordre régional des vétérinaires.
Articles L241-1, L242-4, L241-17 et articles R242-85, R242-86 et R242-87 du code rural et de la pêche maritime