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Assiette forfaitaire TNS

Cette assiette forfaitaire est utilisée par les caisses sociales pour le calcul des cotisations des deux premières années d'activité (faute de revenus professionnels de référence).

Elle correspond :

 pour la première année à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, à 40 % du PASS.


 pour la deuxième année d'activité (création en 2016) à 27 % du PASS et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, à 40 % du PASS

 Rappel :  le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 2017 est de 39 228 euros

 Le PASS qui sert de base de calcul est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues

 


Bases de calcul des cotisations forfaitaires de la première année en 2017

Maladie maternité
Allocations familiales
CSG/CRDS
Vieillesse de base
Invalidité décès

 

7 452 €
( 19 % du Pass )

Indemnités journalières

15 691 €
(40 % du Pass)


Bases de calcul des cotisations forfaitaires de la deuxième année en 2017

Maladie maternité
Allocations familiales
CSG/CRDS
Vieillesse de base
·Invalidité décès

 

10 592 €
 (27 % du Pass)

Indemnités journalières

15 691 €
(40 % du Pass)

 nouveau.gifLe décret du 8 mars 2017 modifie les bases de calcul des cotisations forfaitaires des indépendants en début d'activité.
Les cotisations forfaitaires dues au titre des deux premières années civiles d'activité sont désormais calculées sur une assiette fixée à
19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et non plus 19 % du PASS la première année et 27 % du PASS la deuxième année.
Ce nouveau dispositif s'applique aux créations et reprises intervenues à compter du 1er janvier 2017.



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