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Impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées.

 

Peuvent opter pour l'IS : l'entrepreneur individuel ayant opté pour l'EIRL s'il relève d'un régime réel d'imposition, l'EURL, la SNC, les sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait.

 

 

  Montant de l'IS pour les sociétés (et associations exerçant une activité lucrative)

 

 

Le CA annuel HT de la société est inférieur à 7 630 000 euros

Le CA annuel HT de la société est supérieur ou égal à
7 630 000 euros

 Le capital de la société :

-  a été entièrement versé par les associé,
-  est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions).

Taux réduit de 15 % sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices.

Taux normal de 33,33 % au delà.

(Ce montant s'apprécie sur 12 mois).

Taux normal de 33,33 %

+ contribution fixée à 3,3 % sur le montant de l'impôt lorsqu'il excède 763 000 euros

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés de 10,7 % appliquée au taux normal de 33,33%.
Cette majoration s'applique aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.

 Le capital de la société :

- n'a pas été entièrement versé par les associé,
- ou est détenu à plus de 25 % par des sociétés (non détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques) :

Taux normal de 33,33 %


  Montant de l'IS pour les associations n'exerçant pas d'activité lucrative

 Activités non lucratives : pas d'imposition à l'IS.

 Revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers) : taux spécifique de 24 %

 Revenus d'obligations et certains autres revenus mobiliers : taux spécifique de 10 %



l'essentiel
L'essentiel de la comptabilité et fiscalité d'une entreprise est résumé ici. il s'agit de domaines assez complexe et des articles comme celui-ci qui vulgarise ce type de vocabulaire sont très importants. Merci à vous.
Posté par jeremyarassus (viarezo.com), 14/08/2012 14:43

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