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Taux de l'intérêt légal

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie semestriellement et non plus annuellement.
Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

 L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe ces taux pour le premier semestre 2015 à :
- 4,06 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- 0,93 % pour les autres cas.

L'arrêté du 24 juin 2015 fixe ces taux à  pour le second semestre 2015 à :
- 4,29 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- 0,99 % pour les autres cas.

L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe ces taux pour le premier semestre 2016 à :
- 4,54 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- 1,01 % pour les autres cas.

L'arrêté du 24 juin 2016 fixe ces taux pour le deuxième semestre 2016 à :
- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- 0,93 % pour les autres cas.

nouveau.gifL'arrêté du 29 décembre 2016 fixe ces taux pour le premier semestre 2017 à :
- 4,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- 0,90% pour les autres cas.

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.

Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.

petite_puce.gif Avant le 1er janvier 2015, ce taux était identique en matière civile et commerciale, et servait notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure.

Fixé chaque année, il était égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines".

Montant :

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %

2008

3,99 %

2007

2,95 %

2006

2,11 %

2005

2,05 %

2004

2,27 %

2003

3,29 %



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