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Les formalités à accomplir pour créer son entreprise

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Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation (Modèle)

 

Ce document constitue une annexe des statuts.
Il récapitule tous les engagements qui ont été pris par les fondateurs au nom de la société en cours de formation, avant la signature des statuts.


Dénomination sociale : .................

Forme juridique : .................

Capital social : .................

Siège de la société : .................

 

M.   ..................... (nom, prénom, domicile), agissant en qualité de co-fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

 

Exemples :

- Ouverture d'un compte bancaire à ........................pour dépôt des fonds constituant le capital social,

- Signature d'un bail commercial : Indiquer le nom du propriétaire, l'adresse du local, la date, la durée, le montant du loyer, ...

- Achat d'un micro-ordinateur de marque ................., pour un prix de .................

  Date de livraison .................

- etc...

 

M. ................. (nom, prénom, domicile), agissant en qualité de co-fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

-
-
-

 


En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l'énumération intégrale des engagements pris par M. ................., et M. ................., pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.

La signature des statuts par les associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la société immatriculée.

 

Fait à ................., le .................

 

Signature de tous les associés précédée de la mention ("lu et approuvé")

 


Septembre 2016

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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