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Modèle d'attestation du conjoint

Constitution de société
Modèle d'attestation du conjoint marié sous un régime de communauté de biens




Je, soussigné(e), ....................................déclare par la présente :


- avoir été averti(e) de la constitution de la société ...............................................,


- avoir été averti(e) de l'apport réalisé par mon époux (épouse) avec des deniers communs,


- avoir consenti à la réalisation de cet apport.


Je déclare, en outre, renoncer à devenir personnellement associé(e) de la société.



Fait à .............................., le .....................................



Mars 2002

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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