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Cotisations minimales dues par les travailleurs non salariés

Toutefois, sous certaines conditions, ces assurés bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité, peuvent demander, s'ils le souhaitent, à s'acquitter de l'ensemble de ces cotisations minimales (indemnités journalières, retraite de base, et invalidité/décès) afin de disposer d'une meilleure protection sociale.

L'article D 131-4 CSS issu de l'article 3 du décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 fixe les conditions d'option pour le versement des cotisations minimales pour les bénéficiaires de la prime d'activité et les titulaires du revenu de solidarité active (RSA).

L'option doit être formulée auprès de la Caisse RSI chargée de la gestion du dossier de l'assuré, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, au plus tard au 31 octobre, pour une application l'année suivante.

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales au titre :
- des indemnités journalières
- de l'assurance vieillesse de base,
- l'invalidité décès

 Aucune cotisation minimale n'est due pour :
- les allocations familiales
- la CSG-CRDS,
- la retraite complémentaire,
- l'assurance maladie-maternité
 
Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel.

nouveau.gifLe décret du 30 décembre 2015 a supprimé, à compter du 1er janvier 2016, les cotisations minimales dues au titre de la maladie-maternité et au titre de la retraite complémentaire des artisans et des commerçants.

grosse_puce.gif   Les cotisations minimales se calculent sur des bases forfaitaires

petite_puce.gif La cotisation minimale indemnités journalières

Elle se calcule dès la première année sur une base de 40 % du Pass (15 446 pour 2016) au taux de 0,7% et s'élève donc à 108 euros.
Quelle que soit la date de création d'activité ou de radiation, cette cotisation ne peut être proratisée.


petite_puce.gif La cotisation minimale d'assurance vieillesse de base

Elle se calcule sur une base forfaitaire de 11,5 % du PASS (4 441 euros pour 2016).
Ce calcul permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

petite_puce.gif La cotisation minimale invalidité-décès des commerçants et artisans

 Elle se calcule dès la première année d'activité sur une base minimale de 11,5 % du PASS (4 441 euros pour 2016).

attention.gif Les 2 premières années d'activité, en cas de revenu professionnel différent des assiettes forfaitaires (à la hausse ou à la baisse), il est possible de demander un recalcul sur demande des cotisations provisionnelles sur un revenu estimé. Ces cotisations ne peuvent être inférieures aux cotisations minimales.

grosse_puce.gif  Montant annuel des cotisations minimales des commerçants et des artisans en 2016

 

 

Bases forfaitaires de calcul


Montant
Indemnités journalières

0,70 % x  (40 % du PASS)

15 446 €

108 €

Vieillesse de base

17,65% x (11,5 % du PASS)

4 441 €

784 €

Invalidité-décès

1,3% x (11,5 % du PASS)

4 441 €

58  €

TOTAL

 

          950 €

grosse_puce.gif Montant annuel des cotisations minimales pour les professionnels libéraux

triangle.gif La cotisation minimale d'assurance vieillesse de base

Elle se calcule sur une base forfaitaire de 11,5 % du PASS (4 441 euros pour 2016).
Elle s'élève donc à 448 euros ( 4441 x 10,1 %).


Pour les autres cotisations retraite des professionnels libéraux , consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou de la CNBF.


grosse_puce.gif  Pluriactivité 

triangle.gif Lorsque les artisans ou commerçants sont par ailleurs salariés ou retraités, les cotisations minimales sont dues uniquement au titre des indemnités journalières. 

triangle.gif Les bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité cotisent sur la base de leur revenu réel d'activité artisanale ou commerciale.
 nouveau.gifDepuis le 1er janvier 2016, le RSA et la prime pour l'emploi ont été supprimés pour être remplacés par un dispositif unique : la prime d'activité.
Elle est versée aux personnes en activité (salariés et travailleurs indépendants) sous conditions de ressources du foyer.

Toutefois le RSA socle continue d'être versé.

 

petit_carre.gif Ils ont la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale.

petit_carre.gif L'option doit être formulée auprès de la Caisse RSI chargée de la gestion du dossier de l'assuré, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, au plus tard au 31 octobre, pour une application l'année suivante.
En cas de début d’activité, l’option peut être exercée au plus tard dans le délai de 15 jours suivant la date d’affiliation.
L’option est valable pour une année civile et tacitement reconductible, sauf dénonciation dans les mêmes conditions, à savoir, au plus tard au 31 octobre pour une application l’année suivante.
.



Enfin l'info Tant recherchée
Difficile de trouver cette info pour calculer le point mort ou seuil de rentabilité avant de se lancer et de faire le stage obligatoire
Posté par N&B, 17/08/2012 10:36

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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