En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l'actualité de la création d'entreprise en recevant gratuitement, chaque semaine la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Je suis déjà abonné(e)
Oui je m'abonne
Connexion Fermer
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton OK. Votre mot de passe vous sera envoyé d'ici quelques minutes.

Publicité

Indices et chiffres

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

Impôt sur le revenu

 Les bénéfices réalisés par l'entrepreneur individuel, l'EURL, la SNC et les sociétés civiles sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'impôt sur le revenu peut s'appliquer sur option aux bénéfices réalisés :
-
 par certaines SARL dites "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et du 2ème degré (parents, grands parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et soeurs), leurs conjoints et les partenaires d'un Pacs,
- par les SA, SAS et SARL nouvelles ou de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

 

 Barème progressif par tranches pour l'imposition des revenus perçus en 2016

 

Jusqu'à 9 710 euros 

0 %

de 9 710 euros à 26 818 euros

14 %

de 26 818 euros à 71 898 euros 

30 %

de 71 898 euros à 152 260 euros

41 %

  Au delà de 152 260 euros

    45 %

 

 

petite_puce.gif Contribution additionnelle au titre de l'imposition des revenus

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou à 500 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) sont redevables d'une contribution additionnelle égale à :

  • 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;

  • 4 % sur la fraction supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

La contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.



Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent