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Impôt sur le revenu

 Les bénéfices réalisés par l'entrepreneur individuel, l'EURL, la SNC et les sociétés civiles sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'impôt sur le revenu peut s'appliquer sur option aux bénéfices réalisés :
-
 par certaines SARL dites "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et du 2ème degré (parents, grands parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et soeurs), leurs conjoints et les partenaires d'un Pacs,
- par les SA, SAS et SARL nouvelles ou de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

 

 Barème progressif par tranches pour l'imposition des revenus perçus en 2017

 

Jusqu'à 9 807 euros 

0 %

de 9 807 euros à 27 086 euros

14 %

de 27 086 euros à 72 617 euros 

30 %

de 72 617 euros à 153 783 euros

41 %

  Au delà de 153 783 euros

    45 %

 

 

petite_puce.gif Contribution additionnelle au titre de l'imposition des revenus

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou à 500 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) sont redevables d'une contribution additionnelle égale à :

  • 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;

  • 4 % sur la fraction supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

La contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.



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