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Géomètre-expert - Règlementation

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Géomètre-expert - Règlementation Date de mise à jour 04 juillet 2017
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

triangle.gif En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

triangle.gif En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, réalise :
- les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière),
- les études et les documents topographiques, techniques et d'information géographique, dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire. Il procède également à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Article 1er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946




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