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Recouvrement de créances - Règlementation

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Recouvrement de créances - Règlementation Date de mise à jour 26 janvier 2016
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Personne physique ou morale qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procède au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celle qui y procède au titre de son statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de sa profession (ex : administrateur de biens, notaire, agent immobilier, avocat, etc.).
Article R124-1 du code des procédures civiles d'exécution




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