Indices et chiffres
Taux des pénalités de retard
Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Elles font partie des mentions qui doivent obligatoirement figurer dans une facture et sur les conditions générales de vente (CGV). (article L 441-6 du code de commerce)
Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.
Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d'une amende de 75 000 €. En outre les personnes morales peuvent être exclues des marchés publics pour 5 ans au plus (articles L 441-4 et L 441-5 du code du commerce)
Taux des pénalités de retard
Principe :
Il est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points.
depuis le 7 novembre 2013 : 10,25 % (0,25 + 10%)
En pratique :
Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux inférieur, dans la limite cependant de 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Pour 2012 : 2,13% (3 X 0,71%)
Pour 2013 : 0,12% (3 X 0,04%)
Pour 2014 : 0,12% (3 X 0,04%)
Ce taux s'applique sur le montant TTC de la facture impayée.
Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 euros.
Cette indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures.
