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Agent commercial - Règlementation

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Agent commercial - Règlementation Date de mise à jour 19 janvier 2017
Nature de l'activité Civile
CFE Compétent

triangle.gif Quelle que soit la forme juridique créée
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

triangle.gif En cas de création d'une société commerciale (SARL à associé unique (EURL), SARL, SA, SAS, SASU, SNC)
Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Est agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres personnes.
Article L134-1 du code de commerce

Précisions :
- Contrairement au VRP, qui est un salarié, l'agent commercial est un travailleur indépendant.
Pour en savoir plus sur l'activité d'agent commercial.
Pour en savoir plus sur les différentes catégories d'intermédiaires du commerce.
- Un agent commercial peut exercer dans le secteur de l'immobilier en qualité de « négociateur immobilier ». Il devra alors répondre à des conditions d'honorabilité (consulter la fiche « Agent immobilier ») et sera soumis à quelques contraintes spécifiques, telle que notamment, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, l'interdiction de recevoir des sommes d'argent autre que sa rémunération, de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé, ou d'exercer en société. Voir la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l'activité» de cette fiche.



Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune
manière engager la responsabilité de l'AFE.


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