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Activité réglementée

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Agent immobilier Date de mise à jour 08 mars 2016
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Personne physique ou société qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens appartenant à des tiers et relatives notamment à :
- l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,  
- l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
- la gestion immobilière,
- la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
- la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou à la vente de fonds de commerce (hors publications par voie de presse),
- l'exercice des fonctions de syndic de copropriété
Article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Précisions :
 - L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, moyennant rémunération, sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, n'équivaut pas à une activité d'entremise en matière de ventes immobilières. Tout au plus, elle peut s'analyser en une vente de listes ou de fichiers, mais cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse, notamment par internet.
Les personnes exerçant l'activité dite de « chasseur d'appartements » sont tenues de respecter la réglementation des agents immobiliers.



Pour aller plus loin
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Victoire!
Enfin une avancée significative pour les Agents Commerciaux en Immobilier!
Posté par Community Manager Fleur, 02/07/2015 16:58

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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