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Activité réglementée

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Services à la personne Date de mise à jour 11 janvier 2017
Nature de l'activité Artisanale, commerciale ou libérale, selon l'activité exercée
CFE Compétent
Définition de l'activité

Les services à la personne portent sur des activités répondant à un besoin à caractère social et réalisées au domicile du particulier ou à partir de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients d'avantages fiscaux, les entreprises exerçant certaines activités de service à la personne, listées par le code du travail, doivent être déclarées.
De plus, pour pouvoir être exercées, les activités à destination des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) sont soumises à agrément délivré par l'Etat ou à autorisation du conseil départemental.

Voir la liste des activités de services à la personne 

attention.gif La réglementation liée aux activités soumises à autorisation du conseil départemental n'est pas traitée dans cette fiche. 



Douze ans après la loi Borloo de 2005, le secteur des services à la personne (Sap) reste un secteur porteur, en plein développement. Il doit son dynamisme à une grande diversité d’acteurs : particuliers employeurs et organismes de services à la personne. Il comporte une large palette d’activités et d'emplois différents.

Les personnes âgées, le changement des modes de vie (équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, femmes au travail…), le fort taux de natalité ont largement participé au développement important du secteur, auxquels s’ajoutent les mesures fiscales, le Cesu et les exonérations sociales pour les particuliers et les organismes de Sap.

Néanmoins, l’équilibre du secteur reste très fragile, soumis à un cadre législatif complexe qui a connu des évolutions ces dernières années. Le travail non déclaré reste important, quoique difficile à évaluer. De nouvelles formes de distribution de Sap apparaissent, comme les plateformes de mise en relation des clients et des prestataires, qui sont de nature à modifier le marché concurrentiel dans un secteur où il est parfois difficile de bien distinguer les services à la personne réglementés des nombreux autres services locaux de proximité. Pour se lancer dans les services à la personne, il faut certainement avoir un goût particulier pour le travail social avec tout ce que cela comporte en termes de relations humaines.


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