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Activité réglementée

Activité réglementée  
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Services à la personne Date de mise à jour 13 juin 2016
Nature de l'activité
Artisanale, commerciale ou libérale, selon l'activité exercée
CFE Compétent
Définition de l'activité

Les services à la personne portent sur des activités répondant à un besoin à caractère social et réalisées au domicile du particulier ou à partir de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients d'avantages fiscaux et sociaux, les entreprises exerçant certaines activités de service à la personne, listées par le code du travail, doivent être déclarées.
De plus, pour pouvoir être exercées, les activités à destination des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) sont soumises à agrément délivré par l'Etat ou à autorisation du conseil départemental.

Voir la liste des activités de services à la personne 

attention.gif La réglementation liée aux activités soumises à autorisation du conseil départemental n'est pas traitée dans cette fiche. 


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Les services à la personne portent sur des activités répondant à un besoin à caractère social et réalisées au domicile du particulier ou à partir de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients d'avantages fiscaux et sociaux, les entreprises exerçant certaines activités de service à la personne, listées par le code du travail, doivent être déclarées.
De plus, pour pouvoir être exercées, les activités à destination des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) sont soumises à agrément délivré par l'Etat ou à autorisation du conseil départemental.

Voir la liste des activités de services à la personne 

attention.gif La réglementation liée aux activités soumises à autorisation du conseil départemental n'est pas traitée dans cette fiche. 



Code(s) APE
Conditions d'installation
Les démarches, étape par étape
Autres démarches (post-création)
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Textes de référence
Pour aller plus loin
Services à la personne, services de proximité aux particuliers
Services à la personne, services de proximité aux particuliers
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