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Crèche - Accueil d'enfants de moins de 6 ans - Règlementation

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Crèche - Accueil d'enfants de moins de 6 ans - Règlementation Date de mise à jour 14 décembre 2015
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et de l'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société
Greffe des associations + CFE du greffe du tribunal de commerce en cas de création d'une association exerçant une activité lucrative
Urssaf en cas de création d'une association employant du personnel salarié

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Structures assurant l'accueil non permanent d'enfants de moins de 6 ans.
Cet accueil peut être :
- régulier, occasionnel ou saisonnier, à temps plein ou à temps partiel,
- offert exclusivement à des enfants d'un certain âge,
- géré ou non par les parents.

Parmi ces structures, on distingue :
- les établissements d'accueil collectif (notamment les crèches collectives, les haltes garderies, les jardins d'éveil sous conditions particulières) : accueil de 60 enfants par unité d'accueil jusqu'à leur entrée à l'école maternelle, voire jusqu'à l'âge de 6 ans en dehors du temps scolaire,
- les services d'accueil familial au domicile d'assistants maternels (service d'accueil familial ou crèches familiales) encadrés par des professionnels qualifiés et pouvant accueillir jusqu'à 150 enfants,
- les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil (crèches parentales) et qui peuvent accueillir jusqu'à 20 enfants, voire jusqu'à 25 enfants par dérogation,
- les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel (jardins d'enfants) et qui peuvent accueillir jusqu'à 80 enfants par lieu d'accueil,
- les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places (les micro-crèches),
- les établissements ou services multi-accueil pouvant combiner différents modes d'accueil (collectif et familial ou régulier et occasionnel) dans la limite de 100 places.
Articles R2324-17 et R2324-28 du code de la santé publique

A noter :
Relèvent d'une réglementation spécifique qui ne sera pas abordée dans ce document :
. les pouponnières à caractère sanitaire (articles R2324-1 et suivants du code la santé publique),
. les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, ouverts à des enfants scolarisés de moins de 6 ans (articles R2324-10 et suivants du code de la  santé publique)
. les services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de 2 ans scolarisés, avant et après la classe (
article R2324-16 du code la santé publique), sous réserve de dérogations (articles R2324-46 à R2324-47-1 du code de la santé publique).



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