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Agence de presse - Activité réglementée

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Agence de presse Date de mise à jour 19 janvier 2017
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Entreprise commerciale qui collecte, traite, met en forme et fournit à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet, sous sa propre responsabilité, d'un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
Seules les agences de presse inscrites sur la liste établie par la commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) peuvent se prévaloir de cette appellation.
La pratique de la CPPAP prévoit cependant qu'une société doit déjà fonctionner avant de présenter un dossier de demande d'inscription : il faut, en effet, un chiffre d'affaires significatif pour apprécier si une agence réalise le principal de son activité dans le domaine des agences de presse. En conséquence, la Commission exige 6 mois d'activité justifiée par des factures ou contrats lors du dépôt de la demande d'inscription.
Article 1er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 



Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune
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