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Diagnostiqueur immobilier - Règlementation

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Diagnostiqueur immobilier - Règlementation Date de mise à jour 05 juillet 2016
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

L'activité de diagnostiqueur immobilier peut être exercée librement, mais l'établissement de certains diagnostics (diagnostics "plomb", "amiante", "termites", "installations intérieures d'électricité et de gaz", et "performance énergétique - DPE"), dans des circonstances qui sont bien délimitées (vente d'un bien immobilier, location, avant démolition, construction neuve, bâtiments publics, ...) doit être réalisé par un professionnel respectant une réglementation spécifique, décrite dans cette fiche.
Articles L271-4 et L271-6 du code de la construction et de l'habitation



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