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Génie climatique - Règlementation

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Génie climatique - Règlementation Date de mise à jour 18 juillet 2017
Nature de l'activité Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
A noter : en cas d'achat-revente de produits, l'activité sera à la fois artisanale et commerciale
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
CFE Compétent

triangle.gif Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

triangle.gif Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

attention.gif Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration. Il transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.


Définition de l'activité

Le génie climatique désigne l'ensemble des techniques relatives à la conception, la réalisation, la régulation et la maintenance des systèmes permettant le confort d'ambiance interne d'une enceinte habitable. Cette activité concerne les métiers du chauffage, de la fumisterie, de la ventilation, de la climatisation, du conditionnement de l'air et leurs activités connexes, telles que télégestion, gestion technique du bâtiment (GTB), gestion technique centralisée (GTC), domotique, etc.

Un professionnel du génie climatique est soumis à des dispositions spécifiques lorsqu'il exerce les activités suivantes :
- la mise en service de systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange,
- l'entretien et la réparation de ces équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
- le contrôle de leur étanchéité,
- leur démantèlement,
- la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans ces équipements,
- toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Article R543-76 du code de l'environnement



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