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Distributeur de presse - Règlementation

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Distributeur de presse - Règlementation Date de mise à jour 26 mai 2016
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

La distribution de la presse nationale fait intervenir 3 niveaux : 
 - les sociétés de messageries de presse 
Elles sont chargées du groupage et la distribution des titres de leurs adhérents auprès des dépositaires.
A ce jour, il existe 2 messageries : Presstalis et les messageries lyonnaises de presse (MLP)).
A noter : même si la diffusion de la presse imprimée est libre en France, le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques nationaux ne peuvent être assurés que par une société coopérative de messagerie de presse.

 - les dépositaires de presse (grossistes)
Ils sont chargés de la distribution aux diffuseurs de presse, dans leur zone de géographique, des quotidiens et publications qui leur sont confiés par la société de messagerie de presse.

les diffuseurs de presse (détaillants - marchands de journaux) 
Ils sont chargés de la vente au public des quotidiens et publications qui leur sont confiés par les dépositaires.
Loi n°47-585 du 2 avril 1947, dite « loi Bichet »

Cette fiche traite de ces 2 dernières activités.

A noter :
- La distribution de la presse régionale quant à elle n'est pas réglementée,
- Les vendeurs-colporteurs relèvent d'une réglementation spécifique qui n'est pas traitée dans cette fiche.



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