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Entreprise de presse - Publication de périodiques - Règlementation

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Entreprise de presse - Publication de périodiques - Règlementation Date de mise à jour 27 février 2017
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et de l'industrie


Définition de l'activité

Publication d'écrits tels que des journaux, revues, périodiques, etc. paraissant à intervalles réguliers (ex : quotidiens, hebdomadaires, mensuels) et mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics.

La publication peut se faire par Internet : constitue un service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.
Articles 1 et 2 de la loi n°86-897 du 1er août 1986




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