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Centre de contrôle technique automobile - Règlementation

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Centre de contrôle technique automobile - Règlementation Date de mise à jour 05 juillet 2017
Nature de l'activité Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
CFE Compétent

triangle.gif Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

triangle.gif Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

attention.gif Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.


Définition de l'activité

Etablissement chargé de vérifier le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des véhicules légers (dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) et / ou des véhicules lourds (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes).
Pour connaître la liste des véhicules lourds, consulter l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004.

Il existe 2 types de centres de contrôle technique automobile :
- les centres rattachés à un réseau (transmission des données de contrôle au réseau de contrôle),
- les centres non rattachés à un réseau (transmission des données de contrôle à l'organisme technique central, l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC-OTC), chargé de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter les informations sur l'état du parc automobile national).

A noter : les véhicules 2 roues ne sont pas concernés par le contrôle technique.




Excellente fiche !
Fiche très complète, notamment au niveau légal (incompatibilités d'activités par exemple). Bravo !
Posté par controle technique, 15/05/2015 19:12

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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