Centre de contrôle technique automobile - Règlementation

71.20A Contrôle technique automobile

Pour être exploitant d'un centre de contrôle, il faut pouvoir justifier soit :
- d'une formation d'une durée minimale de 35 heures, dispensée par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à la profession,
- d'une attestation de stage justifiant la réalisation d'une des formations permettant l'accès à la profession de contrôleur technique automobile.
Annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004

Pour exercer l'activité de contrôleur technique de véhicules légers, il faut pouvoir justifier d'au moins une des qualifications suivantes :
- un diplôme de niveau V dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures,
- un diplôme de niveau IV, au minimum, dans une discipline de l'automobile (mécanique ou maintenance automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) ou un des secteurs de l'industrie automobile, de la mécanique, de la productique, de l'automatisme électronique, de l'électromécanique ou de la maintenance aéronautique, et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 175 heures.
- un diplôme de niveau V dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, avec au moins 24 mois d'expérience effective dans la réparation ou la maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures,
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile,
- une expérience d'au moins 5 ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures.
Annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991

Pour exercer l'activité de contrôleur technique de véhicules lourds, il faut pouvoir justifier d'au moins une des qualifications suivantes :
- un diplôme de niveau V dans au moins une discipline l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée d'au moins 900 heures comprenant la formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures,
- un diplôme de niveau V dans au moins une des disciplines de l'automobile précitées, avec au moins 3 années d'expérience dans les mêmes disciplines ou dans le contrôle technique automobile des véhicules légers et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d'au minimum 105 heures,
- un diplôme de niveau IV minimum dans au moins une des disciplines de l'automobile précitées, et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d'au minimum 105 heures.
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile.
Annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004

Pour pouvoir exercer l'activité de contrôleur technique automobile, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Article L323-1 du code de la route

Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
Articles L323-1 et R323-17 du code de la route

L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité
Article R323-13 du code de la route

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).
Pour en savoir plus sur ce stage et les éventuelles conditions de dispenses

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1^er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Dans certains cas, il est possible d'être dispensé du suivi du stage de préparation à l'installation (SPI).
Une demande de dispense de stage doit alors être adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dans lequel sera exercée l'activité.
Pour en savoir plus

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

Le contrôleur technique de véhicules légers doit obligatoirement obtenir un agrément préfectoral pour pouvoir exercer son activité.

Cette demande d'agrément doit être adressée en 2 exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché, accompagné des pièces listées au chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991.

En l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois, le silence de la préfecture vaut décision d'acceptation.
Article R323-18 du code de la route, articles 13 et 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 et décret 2014-1272 du 23 octobre 2014 

Le contrôleur technique de véhicules lourds doit obligatoirement obtenir un agrément préfectoral pour pouvoir exercer son activité.

Cette demande d'agrément doit être adressée en 2 exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché, accompagné des pièces listées au chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004.

En l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois, le silence de la préfecture vaut décision d'acceptation.
Article R323-18 du code de la route, décret 2014-1272 du 23 octobre 2014 et article 16 de l'arrêté du 27 juillet 2004 

L'exploitant d'un centre de contrôle technique de véhicules légers doit obligatoirement obtenir un agrément des installations de ce centre de contrôle.

Cette demande d'agrément doit être adressée en 3 exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle, accompagné des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle et :
- Pour un centre de contrôle rattaché à un réseau, de l'avis du réseau de contrôle agréé et des pièces listées au chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991

- Pour un centre de contrôle non rattaché à un réseau, de l'avis de l'organisme technique central  et des pièces listées au chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991.

La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés, à l'organisme technique central.
Article R323-14 du code de la route et articles 14 à 17 de l'arrêté du 18 juin 1991

L'exploitant d'un centre de contrôle  technique de véhicules lourds doit obligatoirement obtenir un agrément des installations de ce centre de contrôle.

Cette demande d'agrément doit être adressée en 2 exemplaires (3 exemplaires dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau) à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle, accompagnée :

- Pour un centre de contrôle rattaché à un réseau de contrôle agréé :
L'avis du réseau et des pièces listées au chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004
- Pour un centre de contrôle non rattaché à un réseau :
L'avis de l'organisme technique central et des pièces listées au chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004

La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et pour les centres non rattachés, à l'organisme technique central.
Article R323-14 du code de la route et article 24 de l'arrêté du 27 juillet 2004  

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Contribution à l'organisme technique central
Dans le cadre du financement de l'organisme technique central, les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés à un réseau perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle.
Le 20 de chaque mois, ils reversent à l'organisme technique central les sommes collectées lors des contrôles effectués au cours du mois précédent.
Article R323-15 du code de la route
Pour plus d'informations, se reporter à l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules

 Procédure d'agrément d'un réseau de contrôle
Pour pouvoir être agréé,
 - Pour le contrôle technique des véhicules légers : un réseau doit comporter des centres de contrôle répartis dans au moins 90 départements. 
-  Pour le contrôle technique des véhicules lourds : un réseau doit exploiter lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et comporter au moins 30 centres de contrôle répartis dans au moins 13 collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Article R323-8 du code de la route

 Respecter des obligations d'affichage
Le centre de contrôle doit afficher à la vue du public le panneau attestant de son agrément préfectoral.
Pour connaitre les caractéristiques de ce panneau, voir :
- Pour les véhicules légers, l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991
- Pour les véhicules lourds, l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004

 Respecter des connaissances techniques
Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules peut exercer dans les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales, sous réserve qu'il maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient. Cette condition est remplie par présentation d'une attestation d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément du centre de contrôle.
Article 13 de l'arrêté du 18 juin 1991 (contrôle de véhicules légers) et article 16 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (contrôle de véhicules lourds)

 Pour plus d'informations, consulter le site de l'UTAC-OTC 

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, consultable sur Legifrance.

- Artilce L311-1 du code de la route (sécurité des véhicules),
- Article L323-1 du code de la route (ressortissants européens),
- Articles R323-1 à R323-5 du code de la route (obligation de contrôle technique),
- Articles R323-6 à R323-21 du code de la route (agrément),
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds