Pour être exploitant d'un centre de contrôle, il faut pouvoir justifier soit :
- d'une formation d'une durée minimale de 35 heures, dispensée par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à la profession,
- d'une attestation de stage justifiant la réalisation d'une des formations permettant l'accès à la profession de contrôleur technique automobile.
Annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004
Pour exercer l'activité de contrôleur technique de véhicules légers, il faut pouvoir justifier d'au moins une des qualifications suivantes :
- un diplôme de niveau V dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures,
- un diplôme de niveau IV, au minimum, dans une discipline de l'automobile (mécanique ou maintenance automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) ou un des secteurs de l'industrie automobile, de la mécanique, de la productique, de l'automatisme électronique, de l'électromécanique ou de la maintenance aéronautique, et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 175 heures.
- un diplôme de niveau V dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, avec au moins 24 mois d'expérience effective dans la réparation ou la maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures,
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile,
- une expérience d'au moins 5 ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures.
Annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991
Pour exercer l'activité de contrôleur technique de véhicules lourds, il faut pouvoir justifier d'au moins une des qualifications suivantes :
- un diplôme de niveau V dans au moins une discipline l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée d'au moins 900 heures comprenant la formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures,
- un diplôme de niveau V dans au moins une des disciplines de l'automobile précitées, avec au moins 3 années d'expérience dans les mêmes disciplines ou dans le contrôle technique automobile des véhicules légers et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d'au minimum 105 heures,
- un diplôme de niveau IV minimum dans au moins une des disciplines de l'automobile précitées, et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d'au minimum 105 heures.
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile.
Annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004
Pour pouvoir exercer l'activité de contrôleur technique automobile, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Article L323-1 du code de la route
Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
Articles L323-1 et R323-17 du code de la route
L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité
Article R323-13 du code de la route
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).
Pour en savoir plus sur ce stage et les éventuelles conditions de dispenses