Interdiction pour les personnes de moins de 18 ans d'utiliser à des appareils de bronzage
Article 13 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013
Mise à disposition des lunettes de protection
Tout exploitant d'appareil de bronzage doit mettre à la disposition des utilisateurs des lunettes assurant une protection appropriée des yeux.
Article 8 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013
Mentions obligatoires devant figurer sur les appareils de bronzage en caractères apparents et indélébiles :
- la catégorie UV de l'appareil sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 »,
- concernant les appareils comportant des émetteurs UV, la gamme de code d'équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d'équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l'appareil,
- la mise en garde suivante, en caractères visibles et lisibles : « Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu'au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité ».
Articles 9 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et 6 de l'arrêté du 20 octobre 2014
Affichage d'un avertissement sanitaire de façon visible et lisible à proximité de l'appareil
Cet avertissement comporte :
- les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes,
- les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances,
- les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de 18 ans,
- les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
Voir l'affiche d'informations et d'avertissements
Article 13 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013
Respect des règles en matière de publicité
Une publicité pour des séances de bronzage ne peut pas être de nature à faire croire que l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé et doit obligatoirement être accompagnée de l'avertissement suivant : « Attention ! L'exposition aux rayonnements d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d'un vieillissement cutané prématuré. L'existence d'une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d'éliminer les risques sanitaires encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer. L'utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies».
Articles 14 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et 9 de l'arrêté du 20 octobre 2014
Contrôle technique des appareils
Les appareils de bronzage doivent faire l'objet d'un contrôle initial avant leur utilisation puis être contrôlés au moins tous les 2 ans par un organisme accrédité.
Consulter la liste des organismes agrées
Ce contrôle donne lieu à la délivrance d'un rapport par l'organisme contrôleur accrédité. Une attestation est également remise lorsque les résultats du contrôle initial ou périodique ne comportent pas de non-conformité.
En cas de non-conformité constatée lors du contrôle initial ou périodique, l'organisme de contrôle fait figurer dans son rapport les points de contrôle non-conformes et indique par écrit à l'exploitant, les délais de mise en conformité correspondants.
En cas d'absence ou d'impossibilité de levée d'une non-conformité, l'organisme de contrôle accrédité en informe le préfet.
Article 17 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 20 octobre 2014
En cas de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, une déclaration doit être effectuée auprès de la DD(CS)PP. Un justificatif de cession ou de destruction doit être joint à cette déclaration.
Article 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013
Respect les normes de sécurité et d'accessibilité
Les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées dans les locaux ouverts au public :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE