En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Depuis le 1er janvier 2019, Bpifrance a repris l'ensemble des missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) ainsi que celles de la Caisse des Dépôts en faveur de la création d'entreprises.

L'ensemble des contenus et outils du site afecreation.fr est repris dans le site bpifrance-creation.fr.
Vous y trouverez une navigation facilitée et des nouveautés :

  • des réponses concrètes à vos préoccupations, à chaque moment de votre vie d'entrepreneur(e),
  • le Pass'entrepreneur qui vous permettra de poursuivre la préparation de votre projet à votre rythme, en bénéficiant :
    • d'une information et d'une remontée d'évènements personnalisées,
    • d'un business plan en ligne totalement refondu.
      A noter : si vous avez déjà créé votre Business plan en ligne sur le site de l'AFE, celui-ci sera repris d'ici quelques jours, au format Word, sur le site bpifrance-creation.fr.
Connectez-vous dès aujourd'hui en cliquant sur "Mon espace" et en utilisant vos identifiant et mot de passe habituels, et créez votre Pass'entrepreneur. Un mode d'emploi du site vous est également proposé.

Bonne visite sur bpifrance-creation.fr !

L'équipe de Bpifrance Création

> Créer mon espace
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

Indiquer votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
Dans le cadre du rapprochement de l'AFE et de Bpifrance, la création de compte est désormais possible depuis le site bpifrance-creation.fr.


OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe

Publicité

Tatouage-perçage - Règlementation

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

Tatouage-perçage - Règlementation Date de mise à jour 17 janvier 2017
Nature de l'activité Libérale
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

triangle.gif En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

triangle.gif En cas de création d'une société civile 
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


Définition de l'activité

Activité par laquelle un professionnel met en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent et du perçage corporel.
Article R1311-1 du code de la santé publique

A noter :
- Le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez, quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille, n'est pas concerné par la réglementation traitée dans cette fiche 
Pour plus d'informations sur la technique du pistolet perce-oreille, consulter l'arrêté du 11 mars 2009.
- Les activités de "maquillage permanent" ou "semi permanent" entrent dans le champ de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 qui réglemente les soins esthétiques à la personne.
Aussi, pour pouvoir proposer ces prestations, il est également nécessaire de disposer d'une qualification professionnelle pour pratiquer le maquillage permanent et semi permanent (CAP, BEP, ou expérience professionnelle de 3 ans dans l'exercice de ce métier notamment) et de répondre aux mêmes démarches et formalités d'installation que pour exercer l'activité "Institut de beauté - esthéticienne".



Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Nous ne pouvons garantir leur exhaustivité et malgré tout le soin apporté à leur mise à jour, une éventuelle erreur ou omission
est toujours possible.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. 



Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent