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Tatouage-perçage - Règlementation

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Tatouage-perçage - Règlementation Date de mise à jour 17 janvier 2017
Nature de l'activité Libérale
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

triangle.gif En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

triangle.gif En cas de création d'une société civile 
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


Définition de l'activité

Activité par laquelle un professionnel met en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent et du perçage corporel.
Article R1311-1 du code de la santé publique

A noter :
- Le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez, quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille, n'est pas concerné par la réglementation traitée dans cette fiche 
Pour plus d'informations sur la technique du pistolet perce-oreille, consulter l'arrêté du 11 mars 2009.
- Les activités de "maquillage permanent" ou "semi permanent" entrent dans le champ de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 qui réglemente les soins esthétiques à la personne.
Aussi, pour pouvoir proposer ces prestations, il est également nécessaire de disposer d'une qualification professionnelle pour pratiquer le maquillage permanent et semi permanent (CAP, BEP, ou expérience professionnelle de 3 ans dans l'exercice de ce métier notamment) et de répondre aux mêmes démarches et formalités d'installation que pour exercer l'activité "Institut de beauté - esthéticienne".



Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Nous ne pouvons garantir leur exhaustivité et malgré tout le soin apporté à leur mise à jour, une éventuelle erreur ou omission
est toujours possible.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. 



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